Conditions Générales d'Utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web PassCitoyen, édités par la société Civytech (ci-après « l'Éditeur »).

PassCitoyen est une application de préparation aux examens civiques français (test de connaissance du français, naturalisation, intégration, vie en France). Elle propose des quiz, des simulations d'examen, des fiches récapitulatives et un suivi personnalisé de la progression.

En téléchargeant, installant ou utilisant PassCitoyen, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser le service.

Éditeur du service

Accès au service

3.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de ces indisponibilités.

3.2 Configuration requise

L'utilisation de PassCitoyen requiert :

• Un smartphone iOS (13.0 minimum) ou Android (8.0 minimum), ou
• Un navigateur web moderne (Chrome 90+, Firefox 88+, Safari 14+, Edge 90+)
• Une connexion internet active

3.3 Version gratuite

Une version gratuite avec accès limité est disponible sans inscription préalable. Certaines fonctionnalités (simulations d'examen complètes, historique illimité, mode hors ligne) sont réservées aux abonnés Premium.

Création de compte

4.1 Conditions d'inscription

La création d'un compte est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 13 ans. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir l'accord préalable de leur représentant légal.

4.2 Informations requises

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.3 Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au service effectué via ses identifiants est réputé effectué par l'utilisateur. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à support@passcitoyen.fr.

4.4 Compte unique

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel. La création de comptes fictifs ou multiples est interdite.

Offres payantes et abonnements

5.1 Description des offres

PassCitoyen propose plusieurs abonnements Premium donnant accès aux fonctionnalités décrites pour chaque offre. Le prix, la devise, la périodicité et le contenu de l'offre sont présentés avant toute confirmation. Seules les offres effectivement affichées dans l'application ou sur le site au moment de la commande sont disponibles.

5.2 Paiement

Sur iOS et Android, les abonnements numériques sont facturés respectivement par Apple App Store et Google Play, selon leurs conditions et le moyen de paiement associé au compte de l'utilisateur. Sur les parcours web éligibles, le paiement peut être traité par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'accès est activé après confirmation du paiement par le fournisseur concerné.

5.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement selon la périodicité indiquée avant l'achat, sauf résiliation avant l'échéance conformément aux règles du fournisseur de paiement. Le prix du renouvellement et toute modification applicable sont communiqués selon les modalités légales et celles d'Apple, Google ou Stripe.

5.4 Droit de rétractation

5.5 Résiliation de l'abonnement

L'utilisateur peut accéder à la résiliation à tout moment depuis la section « Mon abonnement » de l'application. Pour un abonnement App Store ou Google Play, l'application ouvre la gestion officielle du store ; pour un abonnement Stripe, elle transmet directement la demande. Sauf disposition légale, décision du fournisseur ou condition plus favorable, la résiliation arrête le renouvellement et l'accès reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les demandes de remboursement sont examinées par le fournisseur ayant facturé l'achat et selon les droits légaux applicables.

5.6 Justificatifs de paiement

Les reçus des achats mobiles sont émis par Apple ou Google et restent accessibles dans l'historique du compte store. Les factures des paiements traités par Stripe sont accessibles depuis la section « Mon abonnement » lorsqu'elles sont disponibles.

5.7 Plan famille

Les abonnements familiaux permettent de partager l'accès Premium avec d'autres membres via un code d'invitation. Chaque membre du plan doit disposer de son propre compte. Le titulaire du plan est responsable des membres qu'il invite.

Contenu et propriété intellectuelle

6.1 Propriété du contenu

L'ensemble des contenus de PassCitoyen (quiz, fiches, textes, graphismes, logo, interface, code source) est la propriété exclusive de Civytech ou fait l'objet de licences accordées à Civytech. Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation préalable écrite est interdite.

6.2 Contenu pédagogique

Le contenu pédagogique de PassCitoyen est élaboré à des fins d'aide à la préparation et de formation personnelle. Il ne constitue pas un avis juridique officiel. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations mais ne garantit pas leur exhaustivité.

6.3 Contenus officiels

Certains contenus (textes de lois, référentiels officiels) sont reproduits à titre informatif en vertu du droit de citation ou de leur caractère de domaine public. Les droits d'auteur des tiers sont respectés.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et non commerciales
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou d'accéder à des zones non autorisées
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au service
• Ne pas reproduire, revendre ou exploiter commercialement le contenu de l'application
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Ne pas publier de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats aux examens ou tests officiels, quels qu'ils soient
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• Des pertes de données liées à des pannes matérielles ou logicielles
• De l'utilisation frauduleuse du compte par un tiers

8.2 Exactitude des informations

Bien que l'Éditeur s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour, il ne peut garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs dans le contenu pédagogique. PassCitoyen est un outil d'aide à la préparation, non un document officiel.

Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Résumé des points essentiels :

• Responsable du traitement : Civytech, SIREN 104 052 709
• Données collectées : email, pseudonyme, progression pédagogique, historique de quiz
• Finalité : fourniture du service, personnalisation de l'apprentissage, communication transactionnelle
• Durée de conservation : durée du compte + 3 ans après désactivation
• Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — à exercer à privacy@passcitoyen.fr

Résiliation et suppression de compte

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application (Profil → Paramètres avancés → Supprimer mon compte) ou en contactant support@passcitoyen.fr. La suppression entraîne la perte définitive des données de progression. La suppression du compte PassCitoyen ne résilie pas automatiquement un abonnement facturé par Apple ou Google : l'utilisateur doit d'abord arrêter son renouvellement depuis « Mon abonnement » ou dans les réglages du store.

10.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

10.3 Effets de la résiliation

À la suppression du compte, l'accès au service est immédiatement révoqué. Les données personnelles sont supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Civytech adhère au service de médiation CM2C (www.cm2c.net).

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